plus être mise remise en cause, même pour violation d'une règle d'ordre public, telle que celle suivant laquelle interdiction est faite au créancier d'agir en relevé de forclusion après l'expiration du délai

les règles de prorogation de délais applicables.

la seule juridiction devant laquelle il pouvait légalement contester la décision qu'il critiquait, à savoir la cour d'appel, et que dès lors, la notification du jugement mentionnant les modalités et délais

Pour rendre cette décision, le tribunal s’était appuyé sur une disposition amendée du code de procédure civile, entrée en vigueur le 4   avril 2002, et avait précisé que le délai applicable à l’introduction

ainsi qu'elle y avait été invitée si le décompte général et définitif établi par le maître d'ouvrage n'était pas définitif faute d'avoir été contesté par la société Florio ou son liquidateur dans les délais

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

B, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, se borne à faire valoir qu'il n'était pas informé des délais applicables pour la présentation de sa demande.

dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du code de procédure pénale qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais

Il en irait autrement dans l'hypothèse où l'entrepreneur établit qu'il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile afin qu'il parvienne avant l'expiration du délai applicable

X..., ayant fait constater sa rechute plus de 2 ans après la survenance de l'accident initial, sa demande de prise en charge, qui était soumise aux conditions de délai applicables à ladite date, se trouvait

qu'il n'a pas été placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service alors que l'administration ne s'était pas prononcée sur sa déclaration d'accident de service dans les délais

n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police du 12 juillet a été notifié à Mlle A par voie postale le 16 juillet suivant et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais

La commission relève à cet égard que la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à cinquante ans le délai applicable aux documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense

Raphaël (Ardèche) lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 et relève ainsi des dispositions précitées du code électoral relatives aux conditions de délais

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que, lorsque le délai d'un mois applicable à la notification

[A] fait grief à l'arrêt de constater à la date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d'appel et de prononcer cette caducité, alors « que dans le cadre d'une procédure à bref délai

[Q] [P] est propriétaire d'une résidence secondaire à [Localité 2], que les réalisations d'actifs sont incompatibles avec les délais applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée, qu'en raison

ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI