[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

est une infraction autonome, distincte du délit originaire, préalablement nécessaire à sa réalisation, il est reconnu par la jurisprudence comme par la doctrine que le blanchiment tel que prévu par les

civile extracontractuelle et notamment celle de la société HP France ; que dès lors, la loi applicable est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la France, et qu'en cas de délit

Conseillère Madame Irène LUC, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter

" ; " que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ; " que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas

et de fellations de la victime sur l'auteur, faits qualifiables de viols ; que, faute de distinguer entre ces deux catégories de faits, la question qui interroge à la fois sur des crimes et sur des délits

1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE PAU A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE DELIT

réalisation nécessite l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente, l'infraction instantanée est celle dont l'élément matériel s'exécute en un instant ; que si, lorsque les divers actes du délit

Z... que les réparations s'élèvent à 40 452,68 ¿, soit après vétusté et abattement 33 427,11 ¿ ; que la société HANSE, qui conteste la présence de voile de compétition lors de la location, n'a jamais fait

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, de 1986 à1996, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N...

          Le Gouvernement soutient que l'affaire, qui concernait un délit d'escroquerie, était complexe.

du dossier ne révèle l'existence d'aucun des délits visés par la partie civile (arrêt attaqué p. 3 al. 1 à 5); "1°) alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de se prononcer sur tous les chefs

coupable de complicité du délit d'opposition sur les instructions données par René A..., ce dont il résulte, d'une part, que Christian Y... et Jean-Louis Z... ne pouvaient plus être déclarés complices

[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts » ; qu'elle a ensuite affirmé, toujours dans

d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

, et l'attribution finale du marché à la SA X... le 11 janvier 1995 sont constitutifs du délit de favoritisme ; en outre, il convient de souligner que la SA X... a signé les marchés de construction des

à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... et Erick Y... coupables du délit

des chefs d'escroqueries, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit