que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; en tout autre cas le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations

avoir obtenu la rétractation de Franck R. sur le sens des faits qu'il dénonçait, n'avait pas cru utile de demander à M.

Après avoir constaté, d'une part, que l'acte de dénonciation, s'il comportait le délai de contestation et son point de départ, ne mentionnait pas sa date d'expiration, d'autre

2020 fondée sur l'impossibilité de dénoncer un accord à durée déterminée ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande de nullité de la dénonciation de l'accord d'entreprise n°145 notifiée le 02

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui l'a condamné, pour dénonciation

que les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédure civiles d’exécution n’exige pas la preuve de la dénonciation.

pas la nullité de l'acte de dénonciation et n'invoquait aucun grief résultant de l'anomalie qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la décision de reconnaissance en France d'un jugement étranger a force

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 13 septembre 1993), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999), qu'en exécution d'une ordonnance qui avait

de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2006 où étaient présents : M.

S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 3 février 2026 (après renvois à la demande des parties).

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros

sa dénonciation, un accord collectif de travail à durée indéterminée ne se poursuit pas au-delà d'une année ; qu'ainsi, en décidant que l'accord d'établissement devait s'appliquer au-delà d'un an après