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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372513cd5801467741ac70
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
civile ; 2°/ que l'état de dépendance économique est exclu lorsqu'il résulte d'un choix délibéré de la part du distributeur ; qu'en retenant, pour juger que l'état de dépendance économique de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190
7 mars 2018
; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M.
cr
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
; que, dès lors que l'enquête économique ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête
Chambre 2-2
6a0f02e4cdc6046d4770408c
9 avril 2026
. : [Numéro identifiant 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 SARL à associé unique LE TRIOMPHE
613724a0cd580146774170c1
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février
61372582cd5801467741e5bc
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783
6 décembre 2023
_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La Société française de télécommunication et annexes (SFTA), société anonyme, dont le siège est
civ3
6137228acd580146773fe34d
19 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200024
5 janvier 2023
PIREYRE, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° U 21-13.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
Arrêt n° 320 FS-D Pourvois n° U 17-20.532 et Y 17-20.536 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049faacdc6046d479ac3e6
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre
61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
SA et/ou Infopatient SA, Locaux et dépendances sis ... 38246 Meylan susceptibles d'être occupés par : X...
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
Jean-François X... considère qu'une analyse des résultats économiques observés sur le marché français permet de renforcer cette idée de concertation ; qu'en effet le secteur de l'intérim est en principe
Chambre 2 A
6300794d521ab1c563ce097d
19 août 2022
MINUTE N° 333/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Anne CROVISIER Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072
7 février 2024
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 M.
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Easymile Management Company Prononcé
607940bd9ba5988459c3dabb
6 mai 1965
DU SON, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SALARIES PLACES VIS-A-VIS D'ELLE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE MUSICIENS QUI N'ETAIENT LIES PAR AUCUN
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