qualité susceptible de lui permettre la restitution immédiate de l'équivalent des choses déposées ; "alors que le délit d'abus de confiance de l'article 408 du Code pénal n'est constitué que si le déposant

l'occasion de travaux d'exhaussement du mur mitoyen, empiété sur sa propriété, afin d'obtenir la démolition des constructions réalisées : Attendu que, pour refuser d'ordonner la suppression des ouvrages dépassant

l'autorité française de leur projet d'adoption et se mettait à leur disposition pour la constitution du dossier, la traduction, la recherche de l'enfant et le suivi du dossier ; que ce démarchage dépassait

En effet, la question posée est relative aux conditions de dépôt d'un brevet divisionnaire de nature à créer des droits dans le seul chef des déposants et non dans celui de leur conseil.

juges qu'entendue par les services de la gendarmerie nationale, Huguette Z... a déclaré qu'elle circulait à 110 km/ h, qu'il ne pleuvait pas très fort et qu'elle a vu, au dernier moment, alors qu'elle dépassait

qui tenait le compte litigieux ; Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant

X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B...

découlaient au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt de marque et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant

apposée, la société les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute du déposant

I... est décédé des suites d'un accident de la circulation, le véhicule automobile qu'il conduisait ayant, au moment où il le dépassait, été percuté par le véhicule conduit par M.

défense efficace pour lutter contre le phénomène de l'immigration, l'auteur manifeste "la volonté de provoquer un comportement ségrégationniste à l'égard des immigrés", "que les termes incriminés dépassent

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ne les dispensent pas de s'assurer, avant de se décharger des intérêts de leur client, qu'un nouveau représentant a été constitué et qu'en ne déposant

dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant

travaux autorisés par le permis de construire et de le condamner, pour le cas où les travaux seraient entrepris jusqu'à l'édification de la surélévation litigieuse, à démolir sans délai la surélévation dépassant

X... délivrait un reçu au moyen d'imprimés à en-tête de la banque, attribuant à chaque déposant un numéro de compte, et, soit servait les intérêts trimestriellement, soit établissait un relevé de compte

indépendamment de tout dépôt à titre de marque pour soutenir qu'eu égard à cette donnée, ledit emblème était indisponible, notamment lorsqu'à l'occasion d'un renouvellement de marque, il a été emprunté par un déposant

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, est réprimée toute atteinte portée aux droits du déposant

somme sur un sous-compte avant de la virer au compte de la société ; qu'en jugeant que les justificatifs versés aux débats établissaient que le banquier avait obéi aux instructions de sa cliente en déposant