Mme B... a été poursuivie par le procureur de la République pour avoir commis, en sa qualité de dirigeante de fait de l'association "Soins Santé Services", le délit de banqueroute par détournement d'actif

enregistré ce matériel dans les stocks, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du Travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la valeur du bien détourné

a gardé Jasmine Y... à son service et n'a pas exigé d'elle le remboursement du solde des sommes détournées ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

44 176 francs ; qu'il ne peut soutenir qu'il n'était au courant de rien ; qu'il n'oppose que des dénégations en partie fausses et des hypothèses invérifiables ; qu'il a vécu avec une personne ayant détourné

au détriment d'un client (Yvan X...), mais n'a pas visé le préjudice subi par la banque ; "aux motifs que, sur les sommes détournées par Pierre Y..., la BNP avait remboursé à Yvan X... une somme de

allégués auraient eu lieu sur le territoire français ; qu'à les supposer établis, les détournements qui ont été commis en 1988 seraient constitutifs d'abus de confiance au préjudice de la société IPG

des fonds à des fins personnelles, se rendant coupables d'abus de confiance; que les fausses écritures comptables, réalisées à l'insu de leur employeur afin que les détournements demeurent ignorés,

d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation de domicile et détournement

Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 7.

Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de

de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance en raison du détournement

l'existence d'un mandat entre celle-ci et la société Ascott International était incontestable, les fonds dont cette dernière était redevable envers la compagnie d'assurances, n'avaient nullement été détournés

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les sociétés Sud Ouest Interim (SOI) et Office Management Spécialisé (OMS) de leur demande de réparation au titre du détournement

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant d'ETA, de banqueroute par détournement

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Francis X... d'avoir à Muret, de janvier 1985 à décembre 1992, détourné

P... lui reproche expressément le détournement de la somme de 304 754 euros commis au préjudice de M. E...

de détournements de biens publics. 5.

Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou à celle d'un tiers. 10.