E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 5 septembre 2013 et a violé ainsi l'article 1351 devenu l'article 1355

s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la

lesquels l'affaire a été débattue, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue

Un jugement du 23 juin 2021, devenu définitif, a maintenu, après expertise médicale judiciaire, le taux d'incapacité permanente à 20 %. 4.

la juridiction de sécurité sociale et que la décision de rejet est donc devenue définitive le 16 janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que l'allocataire avait été informée du délai dans

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

la parcelle [Cadastre 11], devenue [Cadastre 8], appartenant à la société Valdahon constructions (la société). 2.

F... à une amende de 92 200 euros et a prononcé la contrainte judiciaire ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

[V] devait supporter la preuve de l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la production d'un formulaire d'un contrat de travail dépourvu de signature et l'absence de toute

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 2020) et les productions, la société Sagem défense sécurité (la société Sagem), devenue la société Safran Electronics & Défense (la société Safran), importe des

la cour d'assises doit statuer dans les plus brefs délais ; qu'en statuant un mois après l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant le renvoi de l'affaire devant elle sans qu'il ne résulte du dossier des

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

[R] (l'avocat), avocat membre de la SCP [R] Maguet, devenue la SCP Maguet Ricotti, puis la SCP Inter-barreaux Maguet et associés (la SCP), la banque a cédé sa créance à M. [W]. 3. M.

. ; que le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé sa clientèle au docteur A... qui est devenu l'associé du docteur Ky ; que le 25 mai 1984, la dissolution de l'association Ky-Paupe a été prononcée ; que