X... a été engagé par l'Alliance scolaire évangélique en Nouvelle-Calédonie et des Iles Loyauté par contrat à durée déterminée du 29 février au 18 décembre 1996 en qualité de maître remplaçant, contrat

d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'entrée dans les lieux

Par conséquent, toutes obligations du contrat commencent à produire effet dès sa conclusion. » Les parties ne contestent pas que la date d'effet du contrat a été fixée au 1er janvier 2017 pour une

de la pension, les services militaires effectifs ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : Le service compte à partir de la date

BENEFICIAIENT D'UN BAIL DEPUIS DEJA PLUS DE CINQ ANS ALORS SELON LE MOYEN,"QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE 71

des prestations prévues en faveur des salariés en arrêt de travail à la date d'effet du contrat initial; qu'en exécution de cet avenant, la compagnie d'assurance a réduit les prestations versées à M.

la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la date

les garanties ne s'appliquaient qu'aux travaux dont l'exécution avait été commencée depuis la date d'effet du contrat, a énoncé que les époux Y..., qui se prévalaient de l'application de la police litigieuse

"les rechutes d'arrêt de travail dont le premier jour se situe antérieurement à la date d'effet du contrat sont exclues", au prix d'une interprétation a contrario, que les rechutes dont le premier jour

Le 18 mai 2016, elle a signé un pacte d'actionnaires et un avenant à ce pacte avec la SAS Bio c'bon prévoyant le rachat des actions, dans les trois mois suivant le cinquième anniversaire de la date d'effet

alors, d'autre part, que selon l'article 71, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le droit de reprise prévu par les articles 9 et 10 ne peut s'appliquer pendant "une période de trois ans à compter de la date

utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ; Retracer l’entier historique de l’état de santé général de Madame [L] et préciser l’existence d’antécédents par rapport à la date d’effet du contrat

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant, même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

, quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

relatives à la date de prise d'effet de ce contrat, le délai de 2 ans était venu à expiration avant le décès de M.

, à compter de la date d'effet du contrat, jusqu'à entier paiement, au titre du solde du prêt, - a rejeté toute demande plus ample ou contraire, - l'a condamnée aux entiers dépens, - a rappelé aux

le 25 avril 1996, soit 12 jours après la fin de la seconde période d'essai qui se terminait le 13 avril 1996 ; que dans tous les cas de figure même dans le cas où le 6 mars 1996 serait retenu comme date

d'effet du contrat renouvelé et la date d'effet du nouveau loyer, c'est-à-dire en l'espèce entre le 24 juin 1983 et le 1er juin 1985 ; qu'en appliquant au loyer une variation égale à celle de l'indice

susvisé) imposait la remise d'une lettre d'engagement au personnel d'encadrement, d'autre part, sa réception par le salarié dès lors qu'il en avait accepté les termes, notamment en ce qui concernait la date

ou, si cette inspection n'est pas favorable, jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet d'une seconde inspection obligatoirement organisée, comme la première, dans un délai de cinq ans à compter de la date