nomination d'un officier général intervenant sur sa demande - Nomination ne pouvant prendre effet rétroactivement à la date de la demande.

demande d'indemnisation ; Article ler : La décision en date du 30 octobre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.

de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a rejeté sa demande de levée de forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors

présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande

leur demande d'indemnisation du terrain à bâtir qu'ils possédaient au sud d'Oran (Algérie), 2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit procédé

sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'une

Jacinthes" Rome Saint-Charles à Vitry-le-Francois (51300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1985 par laquelle la commission de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande

du 23 décembre 1996 et rejeté les demandes présentées devant ce tribunal par M.

NOUVELLE ; QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE, LE DELAI IMPARTI A M.

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant

conformes à la Constitution les autres dispositions de ces articles des lois du 16 juillet 1987 et du 11 juin 1994 parmi lesquelles figuraient, ainsi qu'il a été dit, celles fixant au 31 décembre 1997 la date

le tribunal administratif de Paris puis devant le Conseil d'Etat ; que, par décision en date du 12 février 1982, intervenue au cours de l'instance d'appel, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud

l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la capitalisation des intérêts échus au terme d'une année entière à compter du 30 avril 1997, au motif qu'il s'agissait de la date

[N] ne prouve pas la date de liquidation effective de ses droits à la retraite et que, de toute manière, il a librement sollicité cette liquidation après sa demande de sortie en capital.

bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille