présentée par le mandataire liquidateur de la société le 31 janvier 1998, alors que le délai de forclusion pour présenter la créance de l'Etat expirait le 8 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui a été dit

l'infirmation du jugement, la résiliation du bail avec les conséquences de droit et le paiement de : - 2 141,22 € au titre des loyers impayés arrêtés en août 2024, - les loyers échus entre août 2024 et la date

de saisine : 14 octobre 2025 Date de convocation : 08 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 octobre 2025, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Madame [Z] [Y] malgré régulière convocation LRAR présentée le 13 février 2026 mais

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Monsieur [Z] [T] malgré régulière convocation LRAR revenue signée en date du 13 janvier

la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :18.468,89 € au titre des charges de copropriété dues au 14 octobre 2025 et frais avec capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2025, date

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date du présent jugement.

la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :17.816,32 € au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2025 et frais avec capitalisation des intérêts à compter du 27 janvier 2025, date

au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, retient que l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration

de saisine : 08 janvier 2026 Date de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 08 avril 2025, Madame [R] [H] a déposé une

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

doyen faisant fonction de président, M.

Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant

audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur, Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la provision d'un chèque résultant d'une autorisation tacite de découvert en compte courant n'est constituée que si, au jour de la présentation au paiement

les voir : - Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes : *16.014,928 € au titre des charges de copropriété dues au 20 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date

de l'expertise jusqu'à la date du présent arrêt.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.