X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

[N] un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, que M.

rappel de salaires et une indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, qui était saisie de cette dernière demande, s'est référée à la précédente décision qui avait fixé la date

Que les parties ont signé une convention de rupture le 11 octobre 2011 ont fixé la date de rupture au 28 octobre 2011 avec la fin du délai de rétractation au 10 novembre 2011.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

de rupture, calculé selon la formule contractuelle ci-dessus (au prorata, et selon le RBE réalisé du 1er janvier à la date de rupture, P % étant fixé à 1, 5 %) ; qu'à la date de rupture du contrat de

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et

de la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir minoré son ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de rupture du contrat de

à laquelle elle avait reçu la notification par lui-même de la prise d'acte de son contrat de travail, au motif que postérieurement à cette date de rupture du contrat de travail, l'employeur n'était plus

de rupture est fixée au 28 février 2017 14.556,40 euros à titre de rappel de salaire, 1.455,65 euros à titre de congés payés afférents, *si la date de rupture est fixée au 28 juin 2018 45.920,26

sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 8 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005) de l'avoir condamné

des relations contractuelles entre les parties ne pouvait pas s'être produite antérieurement au 7 septembre 1999, avant de retenir une date de rupture au 1er mai 1998, les juges du fond n'ont pas donné

En l'espèce, si la date de la rupture ne pouvait être antérieure au 27 mars 2024, soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la [6], il n'en demeure pas moins que la date de la rupture

à la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du

X... prétend que l'homologation administrative de l'accord de rupture conventionnelle a été acquise le 6 août 2010, « à la date exacte convenue par les parties comme date de rupture du contrat de travail

Il en déduit qu'une telle fraction, calculée prorata temporis, devait correspondre aux RSU acquises au cours de l'année 2013 jusqu'à la date de rupture du contrat de travail. 6.

X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si une personne est en droit de bénéficier de ladite allocation, il convient de rechercher si, au cours de la période de dix ans précédant la date de

acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date

Alors que les parties s'opposent dorénavant sur la date de rupture de la relation de travail et le mode de rupture ainsi que sur les conséquences en découlant pour le paiement du salaire, il n'existe pas