de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; Le nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; Le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette

Article 422-128

—

Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à

Article 1

—

cible S28 Date limite de consommation < 52 jours

Article 1352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Article 5

—

, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Article 3

—

Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

Article 333 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

Article 3

—

de l'article 1649 ter du code général des impôts : - pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat à cette même date

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le transfert des sommes.

Article 22

—

Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.

Article 1

—

. - Fabrication, tranchage et conditionnement" : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson N° Point à

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

Code rural (nouveau)

L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations

Article 77

—

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme

Article 3

—

La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié

Article 11 bis

—

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions

Article 9

—

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

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