la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date

ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE

de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédé de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date

bénéfiques sur l'exploitation ; qu'une marque viticole, élément incorporel autonome, ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer

déterminée, par une ordonnance du 11 mars 2020 ; que les époux ont assigné à la date déterminée tout d'abord la Cepac puis, étant donnée l'indivisibilité du litige, les autres créanciers ; qu'en déclarant

DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET QUE LA COUR D'APEL AURAIT DENATUREES, QU'A DIVERSES REPRISES, A DES DATES

DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE S'IL EST CERTAIN, DES SA CREATION OU SON ACQUISITION, QUE SES EFFETS BENEFIQUES SUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PRENDRONT FIN NECESSAIREMENT A UNE DATE

intervention et de son absence en l'état de toute réclamation dans l'attente des conclusions d'une expertise amiable ; " alors que si les tribunaux correctionnels ont la faculté d'ordonner un renvoi à date

l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation de ces acquisitions prendraient fin à une date

[3] Obligation limitée aux voitures particulières mises en circulation à partir d'une date déterminée - Légalité.

l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles, la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation de ces acquisitions prendraient fin à une date

échéance, lorsque le principal de l'obligation doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées; qu'ainsi, l'application de ce texte suppose d'établir l'existence d'un terme certain, autrement

SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981), LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE (BCB) A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION (SDA) LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE

sa remise au titulaire du compte, loin de s'analyser en un relevé d'opérations interne à la banque comme le soutient François X..., constitue, dès lors que le banquier y atteste la réalisation à des dates

géographique ; - selon la jurisprudence, le droit d'entrée ne peut être amorti fiscalement que s'il est normalement prévisible que les effets bénéfiques du droit d'usage de la marque prendront fin à une date

, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 4.

du transfert de propriété, de sorte qu'en considérant que les engagements de reprises auraient été souscrits à des conditions de prix en considération d'une acquisition à des dates déterminées, la cour

ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief à l'arrêt d'avoir, pour procéder à la liquidation, retenu comme point de départ la date

salarié, de sorte que la Cour d'appel, en se bornant à estimer non établie la réception par ce dernier de la lettre de la Caisse, par laquelle cet organisme l'informait de cet échec, sans rechercher la date

ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X...