invoqués par les époux à l'appui d une demande en divorce ou en séparation de corps" ; et qu aux termes de l article 202 du nouveau Code de procédure civile "l'attestation mentionne les noms, prénoms, date

et lieu de naissance des candidats.

et lieu de naissance des candidats. .

ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE EN VUE DE CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 46 DE CE CODE "LES NOM, PRENOMS, DATE

X..., l'arrêt retient que les deux actes de naissance en copie intégrale ne contiennent pas les mêmes indications, la copie intégrale produite par le ministère public ne précisant pas les dates et lieux

de la déclaration d'appel : l'avis de déclaration d'appel à intimé et le récépissé de déclaration d'appel ne comportent pas les date et lieu de naissance de Mme [K] -sur la caducité de la déclaration

Elle soutient qu’une nouvelle copie intégrale d’acte de naissance lui a été délivrée le 2 mai 2023, laquelle mentionne la date de naissance, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents,

Il ajoute qu'au cas d'espèce, le relevé ne précise pas la date et le lieu de naissance de M. XXX.

et lieu de naissance et profession de chacun des demandeurs et défendeurs, a fourni par message informatique du 25 octobre 2016 ses propres date et lieu de naissance, ainsi que l'identité et les date

que les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler les opérations électorales ; qu'aux termes de l'article R. 46 de ce code : « Les nom, prénoms, date

société ENJOY LIGHTS ajoute que la reconnaissance de dette remplie toutes les conditions requises à savoir la signature de Madame [O] [B], la somme en chiffre et en lettre, le nom, prénom, adresse, date

[R] [Z] [G] est ainsi composée : - de [Y] et [F] est né à [Localité 2], canton d'Athieme en 1922, [O] [Y], - de [O] [Y], né en 1922 à [Localité 2] ([Localité 3]) et de [H] [I], date et lieu de naissance

U..., date et lieu de naissance inconnus, est née V... J... Y..., le [...] à Lomé (Togo), - de L... M..., né [...] (lieu inconnu), et de V... J... Y..., née le [...] à Lomé (Togo), est né N... H...

et lieu de naissance non communiqués Société STLG - [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Madame [M] [T] épouse [A] Date et lieu

tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que pour les personnes physiques ces indications sont ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2026 à 15h13 par monsieur [Y] [W] ; Monsieur [Y] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Le retenu confirme son identité, sa date

S'agissant de l'absence de mentions des éléments de dénomination sociale de la société intimée et des éléments de domiciliation et date et lieu de naissance de l'appelant, l'article 961 du code de procédure

d'appel, l'article 58 du code de procédure civile dispose que l'acte d'appel contient à peine de nullité pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date