Face au refus qu'elle leur a opposé, elles l'ont assignée en référé aux fins d'obtenir des informations sur la date de signature de l'acte de vente, de convoquer et tenir une réunion du groupement, et

Y... a présenté, en septembre 1999, une pathologie coronarienne ayant justifié une angioplastie le 22 octobre 1999 et la prescription d'un traitement de longue durée depuis cette date ; que M.

contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004, retient qu'en l'absence de tout élément de preuve concernant l'exécution d'une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date

plancher bas du premier étage, 10 % à la mise hors d'eau, 10 % à la pose des menuiseries, 10 % aux plâtres en cours, 5 % aux peintures en cours, et 5 % à la remise des clés ; qu'au 11 avril 1989, date

Il a fixé la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2021 et celle du transfert de propriété à la date de signature des actes.

la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure : 10 % du nombre moyen de badges actifs sur la période de douze mois précédant la date

cadre de la société Pacsys et ont convenu notamment que les contrats de maintenance conclus avec certains clients ne seraient pas poursuivis par la société Pacsys mais repris par la société CBSI à la date

Mme Jean-Marc X... et les condamner aux dépens, y compris aux frais d'expertise, l'arrêt retient qu'en raison de différents événements qui sont intervenus, la situation a totalement évolué entre la date

sur un nouveau terme, l'arrêt retient que ce délai étant devenu indéterminé et la société Le Caveau de la République ayant, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 1989, fixé la date

déduit un montant correspondant au 2/3 des loyers hors taxes versés au titre du bail commercial par la société ORA AUTOMOBILES au profit de la société ORA IMMOBILIER entre le 1er janvier 2016 et la date

Cet accord prévoyait notamment : « Le présent accord sera, en fonction de son caractère expérimental et donc nécessairement limité dans sa portée, applicable aux seuls collaborateurs affectés à la date

fixer le point de départ des obligations contractuelles afin d'en déterminer le terme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la clause pénale ne nécessitait pas que soit connue la date

assurances décennale et responsabilité civile professionnelle en vue de l'exploitation du fonds de commerce, assuré les locaux et employé la secrétaire pour des travaux de facturation, puis fixé la date

Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation

de prélèvement automatique ; que la convention stipulait, en outre, que le transfert du matériel vendu par la société Eurofours à la société SOCREA s'effectuait en cas d'acceptation du dossier à la date

sécurisation professionnelle ; que le salarié ne porte aucune critique sur ce délai de vingt et un jours ouvert par la date de signature du bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation

jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date

jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date