principal ; qu'il ressortait des éléments du débat que le Crédit Agricole avait accordé au débiteur des crédits excessifs à une époque où celui-ci était déjà en état de cessation des paiements ; qu'en

société et en conséquence de l'avoir condamné à lui payer la somme de 80 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier les carences du débiteur

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'encontre d'un débiteur

d'honorer son engagement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à invoquer une créance à l'encontre d'un débiteur

X..., a ordonné, par jugement du 3 décembre 1981, la vente aux enchères publiques du fonds de commerce et d'un immeuble appartenant au débiteur ; que le tribunal a prescrit que soit annexé à sa décision

X... n'agissait pas dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder

N...Q a été déclaré en faillite par le tribunal de grande instance de Croydon ; il est précisé dans la décision qu'un syndic est désigné aux tins d'administrer le patrimoine du failli, lequel a, à son

conclusions déposées le 18 mai 2006, la B.C.I fait valoir que si elle ouvre des obligations procédurales, la conversion en liquidation judiciaire n'emporte pas moins unité de procédure à l'égard du débiteur

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

[B], cette Cour, par arrêt du 8 septembre 2005, a ordonné la réouverture des débats et invité Mme [W], ès qualités, à produire l'état définitif des créances et le montant des actifs réalisés.

cautions devaient être déchargées de leur engagement à concurrence du montant du prix auquel avaient été vendues les actions que détenait SEO, par acte du 27 avril 1999, après avoir constaté que le débiteur

, celui-ci ne pouvant opposer que des exceptions communes affectant les liens unissant les débiteurs au créancier et non une exception personnelle au débiteur failli.

exceptions communes affectant les liens unissant les débiteurs au créancier et non une exception personnelle au débiteur failli ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement, la société Intrum Justitia

C'est la raison pour laquelle de nombreuses contestations furent élevées à l'encontre de l'état des créances, dans l'intérêt, non pas du débiteur failli dessaisi de la gestion de tous ses biens, mais de

des débats. **** APPELANT : Maître Isabelle X...

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M.

    Quant à sa condamnation pour concussion, le requérant fait valoir que le mobile de cette infraction n'a pas pu être dégagé, la situation juridique du débiteur failli empêchant le requérant

faillite.