à financer l'acquisition d'un terrain situé en Espagne sur lequel devait être construite une maison à usage d'habitation ; qu'invoquant des manquements de la banque lors de l'octroi du prêt et du déblocage

Ayant ainsi fait ressortir que les manquements éventuels du prêteur aux vérifications préalables lui incombant avant le déblocage des fonds entre les mains du vendeur n'avaient causé aucun préjudice à

X... et Z..., si le déblocage par anticipation des fonds, à un moment où la société Novadis était déjà en état de cessation des paiements, joint au fait de la signature du contrat de prêt avec une destination

règlements des entrepreneurs, au vu des situations de travaux sur présentation des factures, étaient effectués par chèques de banque directement émis par la Caisse d'Epargne, ce que confirmait la note de déblocage

expressément, ni implicitement d'aucune stipulmation d'aucun des trois actes susvisés que, pour des raisons financières, les parties auraient convenu de mettre en location-gérance le fonds jusqu'au déblocage

solidaires ; que, par un écrit du 30 décembre 1993 Jeanine X... , gérante de l'entreprise, a reconnu ne pas être encore assurée par les Mutuelles du Mans (GMRA) pour ces deux prêts et a autorisé le déblocage

prêt consenti à la société Prolens avait pour objet le développement et la commercialisation d'un matériel de stérilisation et que l'emprunteur s'engageait à produire au prêteur, préalablement au déblocage

Interbrew France qui rachetait des entreprises en France et procédait au licenciement de leurs dirigeants après les avoir conservé quelque temps en qualité de salariés, et que le litige concernant le déblocage

l'invraisemblance de deux ordres contradictoires datés du même jour et émanant du même client pour le même compte, l'un sollicitant le blocage de ce compte pour produire intérêt et l'autre demandant le déblocage

demande de prise en charge par la société Assurances du Crédit mutuel vie du remboursement de deux emprunts alors que, d'une part, selon l'article 4 de la notice, la garantie prenait effet le jour du déblocage

relative au coût des travaux entre les mains de l'AFUL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de prêt dont ne s'induisait nullement le moindre mandat exprès ou tacite de déblocage

compte ; que seul s'y trouve mentionné, au débit, le virement de la somme de 4 600 000 francs au profit de la SARL X..., à l'exclusion de toute inscription portée au crédit susceptible de traduire le déblocage

nullité, la banque avait commis une faute qui la privait de sa créance de restitution ; qu'en considérant cependant que la faute de la banque était indépendante de l'exécution du contrat et donc du déblocage

des fonds, sans détenir l'attestation de livraison, en méconnaissance de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation qui subordonne le déblocage des fonds par le prêteur à la détention

retenant qu'en raison de la faute commise par la société Cofidis, qui ne s'était pas assurée de l'exécution des travaux par le vendeur en conformité avec les prescriptions administratives avant le déblocage

de la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties et des pièces versées au débat que la banque a débloqué la somme prêtée sur la base de simples demandes de déblocage

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Cofidis a commis, lors du déblocage des fonds, une faute la privant de son droit à remboursement du capital prêté

soutenu que la société Cofidis n'avait pas agréé les emprunteurs dans le délai de sept jours à compter de leur acceptation de l'offre et avait consulté le FICP, ainsi qu'il en était justifié, avant le déblocage