B... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation, M.

cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge

expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins que M.

qu'il entendait le décharger; qu'en déduisant la libération du cabinet dentaire envers elle d'une convention par laquelle celle-ci acceptait seulement que la société Hennson la garantisse d'une éventuelle

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 3 du décret n° 86 - 1130 du 17 octobre 1986, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

agricole lin 2000 et en déclarant la juridiction chargée de la succession, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun, compétente pour connaître de l'action des consorts X..., l'action en décharge

Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.

7 mai 1996, l'association a fait apport de ses actifs à la société Les Jardins de l'Anjou (la société) ; que cette société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré

de Kerguestoc ; 2) le rapport DIAGNOSTIC établi en 2015 par la société INOVADIA préalablement à la réhabilitation des anciennes décharges de la commune.

, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1er de l'ancien Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré