du code de l'urbanisme, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement litigieux, ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

prétentions respectives des parties mais aussi leurs moyens de fait et de droit ; qu'en omettant cette formalité nécessaire au contrôle de la motivation de sa décision eu égard aux moyens soulevés en

prévisible lorsqu'ils se sont engagés et délimitait l'aléa dont leur engagement était grevé et en conséquence de les avoir déboutées de leur demande en octroi de sommes excédant le décompte général définitif

-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision

des deux dernières liasses du dossier, qui en comportait onze, a été constaté par M. le greffier responsable du service des appels correctionnels, dans une note jointe au dossier datée du 29 octobre 1996

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

qui n'est que provisoire et qui doit être suivie d'une décision définitive, adoptée à l'issue du délai de contestation ouvert au tiers ; qu'en affirmant que la seule référence à une décision du juge-commissaire

reconnu avoir exercé cette fonction de gérante de Vita Média depuis son poste de travail à Matra Loc et avoir apposé sa signature sur le contrat du 26 septembre 1995, faisant abandon exprès et à titre définitif

des dispositions à la fois définitives, c'est à dire touchant au fond sur la responsabilité des différentes parties et des dispositions avant dire droit sur une mesure d'expertise, et par application

"assumait l'organisation, la gestion et le commandement de chantiers importants ou de technicité complexe ou de chantiers comportant la réalisation d'ouvrages de techniques différentes, et que, les chefs

des mentions volontairement inexactes, relatives à la rémunération de base ; que cette décision, qui, confirmée par arrêt du 9 janvier 1988, est devenue définitive et a acquis autorité de chose jugée

Z... a relevé appel de cette décision, M. X... formant appel sur les seules dispositions civiles ; Attendu que, pour déclarer établie la preuve que M.

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

ni déplacements répétés, ni manutentions, ni efforts physiques", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en

Elle a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe. 6.

publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, ne comportant l'intervention d'aucune juridiction (42) ; qu'en l'espèce, la staatsanwaltschaft d'Heidelberg, saisie sur commission

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les motifs d'une décision permettent d'éclairer son dispositif ; que l'arrêt attaqué, appréciant le sens

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;