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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206969_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 15 juin 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402984_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société Lincoln Electric France, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
613720fbcd580146773f0006
14 juin 1989
14 juin 1989
époux F... avaient, en des écritures qui ne se heurtaient à aucune disposition d'ordre public, conclu à ce que les intérêts au taux légal des sommes qui leur étaient dues ne courent qu'à compter de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511220_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., demande au Tribunal : 1°) d’annuler une décision implicite prise par la commission de médiation ; 2°) d’enjoindre l'administration à examiner à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28f
21 juin 1974
21 juin 1974
463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c52
13 mai 1976
13 mai 1976
REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT NOTIFIE A L'ENTREPRISE GENETAY SA DECISION
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739c
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de Me X..., car seule, la décision escomptée aurait pu avoir éventuellement un tel effet; que ce seul dépôt ne constitue donc qu'un acte préparatoire nécessaire à l'obtention de la décision conforme aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523844_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle CDC Habitat lui a attribué un logement de type 2 à Saint-Ouen-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au CDC Habitat de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529403_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530664_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531912_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532945_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532957_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533638_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536964_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537914_20260212
12 février 2026
12 février 2026
réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524584_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
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