la contrepartie en espèces et de se partager le numéraire ainsi remis ; Attendu que la cour d'appel examine ensuite individuellement les charges retenues contre chaque inculpé pour en déduire sa décision

déclaré la prévenue coupable d'outrages à magistrats dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

de la violation des articles 360, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question, après avoir mentionné que les décisions

DE LA COUR ET DU JURY, MANUSCRITE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS REGULIEREMENT REMPLIE, NE MENTIONNE PAS LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE PRONONCEE, ET COMPORTE LA RATURE DE

la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de la feuille des questions relatives à la date à laquelle l'audience a commencé et celle à laquelle la décision

Dès lors que les requérants avaient été acquittés dans le cadre de la procédure pénale dont ils avaient fait l’objet, la démarche de la cour d’appel s’analyse en une décision sur la culpabilité des requérants

, en présence de mentions contradictoires du procèsverbal des débats, de la feuille de questions et de l'arrêt de condamnation, actes ayant même valeur probante, relatives à la date à laquelle les décisions

constitution de partie civile de Lionel Z... et sursis à statuer sur sa demande ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision

abstraction d'une information ouverte contre Mme V. sous l'inculpation d'assassinat de son fils A. et de nature à influer directement sur l'action en diffamation des consorts B., privant ainsi sa décision

mesure de s'assurer que les juge du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, ont, sans insuffisance ni erreur de droit, justifié leur décision

même Code, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des dispositions légales sus-énoncées et que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions

DES DEUX ACCUSES SE TROUVANT AINSI NECESSAIREMENT LIEE ALORS QUE LA CULPABILITE DE DEUX ACCUSES NE DOIT PAS RESULTER DE LA REPONSE A UNE QUESTION UNIQUE ; ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT

l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats, et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision

mois et demi ne peut être retenue, dès lors que ces précisions émanent de l'intéressé et sont fournies après la notification du refus de garantie ; que la clause d'exclusion n'exige nullement qu'une décision

définitivement purgée ; qu'il y a lieu en conséquence, de casser pour le tout et de soumettre l'accusation concernant le demandeur dans son ensemble à la cour d'assises de renvoi ; Et attendu que les décisions

et des libertés fondamentales, " toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie " ; qu'il ressort de cette disposition, suivant

ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE, DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ; QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS

et 132-65 du nouveau Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité

condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision

coupable par une juridiction de jugement, il est interdit non seulement au juge, mais à toute autorité publique, de prendre, de quelque façon que ce soit, parti, ne serait-ce que dans les motifs d'une décision