(Basse-Terre, 24 juin 2002), que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu

R..., 2°/ Mme A... R..., 3°/ M. Y...

effectué de son propre chef deux déclarations inexactes à son propre assureur, Mme Z... a effectué d'un commun accord avec Mme A... une déclaration inexacte à l'assureur de celle-ci, ce qui a entraîné

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Buon Huong X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu le délit d'escroquerie pour avoir, le 26 novembre 1996

[R] a été déclaré consolidé à la date du 24 août 2020 et un taux d'IPP de 40 % lui a été attribué au titre des séquelles de cet accident de travail.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité de violences aggravées sans incapacité totale de travail sur la personne d'un agent de la force publique et avec arme

reprochées au prévenu puisqu'aucune des personnes ayant déposé à la barre n'en a été personnellement et directement le témoin, mais a confirmé qu'une altercation s'était produite avant les faits, entre

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, par décision du 11 août

X..., salarié de la Société métallurgique de Revigny, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection du canal carpien droit et gauche, maladie prévue par le tableau n° 57 C des maladies

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et Claude Y... coupables de construction sans permis, les a condamnés au paiement d'une amende chacun et a ordonné la démolition des ouvrages

N... de la PJ de Marseille (qui a déposé à la barre) dans le cadre cette fois de l'enquête relative aux faits à juger ; qu'il confirme alors que A... I... et Z...

Après renvois, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026. A cette audience, la SA ALLIANZ IARD se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors que, d'autre part, dans les déclarations qu'il a souscrites tant au cours de l'enquête préliminaire qu'au cours de l'information, Gérard

T..., a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre 2007, Mme L... a été mise en liquidation judiciaire, M.

dans sa déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et ne

rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Raynald X... ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par

enfin expressément déclaré au tribunal correctionnel qu'il assumait totalement ce qui a été fait sur l'aéroporté ; que, concernant la journée du 8 octobre 1999, Gérard C... a expliqué qu'il a été décidé

a été présentée à l'audience, a admis que, lorsque la sécurité était mise, elle était matérialisée par un point rouge qu'il ne pouvait voir le jour des faits, puisqu'il résulte de ses propres déclarations