Cassation du 1er décembre 2011 retient que les salariés en forfait jours réduit ne sont pas des salariés à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration

la caisse congés intempéries BTP, caisse d'île de France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner à la société Akna bois de procéder à la déclaration

est établie et fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; que les dispositions de l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'employeur de joindre à la déclaration

nominatives annuelles des rémunérations brutes servant à l'assiette des cotisations.

Ils soutiennent que celle-ci, quinquennale, court du jour où les Déclarations Nominatives Annuelles de Salaires- DNAS- sont portées à leur connaissance ce qui permet de calculer les cotisations, les bordereaux

Il ressort des termes de ce texte que la durée du travail des salariés à temps partiel est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle mensuelle ou annuelle.

fixe les caractéristiques principales de ces conventions »; Considérant les dispositions de l'article R 242-11 du code de la sécurité sociale qui imposent à l'employeur de joindre à la déclaration

celui du 1er décembre 2011 retient que les salariés en forfait jours réduit ne sont pas des salariées à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration

de la TVA, - l'établissement des états de synthèse et la déclaration fiscale .

la durée légale ou conventionnelle peut être déterminée ; qu'à cette fin, les dispositions de l'article R 242-11 du code de la sécurité sociale prévoient que l'employeur est tenu de joindre à la déclaration

et des bulletins de paie, de déclarations aux organismes sociaux, de déclarations nominatives annuelles et de production des états récapitulatifs.

les assiettes de cotisation via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ce qui emporte présomption d'adhésion.

redressement était justifié du seul fait que les inspecteurs du recouvrement avaient constaté dans la lettre d'observations l'absence de transmission par l'employeur de l'état joint à la déclaration

que depuis 2007 une partie des salaires annuels est restée impayée ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que la société MBS lui doit ( ) ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que c'est dans ces

. * * * * * Par lettre du 28 novembre 2001, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre : - a précisé à l'université de Tours que les recherches que ses agents avaient effectuées sur les déclarations

nominative annuelle des salaires (DNAS) par l'employeur tandis que les majorations de retard sont dues en cas de non paiement ou de retard de paiement ; Qu'AGMB était soumise à une obligation de déclaration

Enfin l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonne l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle

[U] de s'être abstenu de régler les cotisations de la caisse PRO BTP pendant plusieurs années et de ne pas avoir effectué la déclaration nominative annuelle des salaires ([11]) en temps utiles, exposant

sociales, l'employeur verse aux débats une lettre de relance par lettre recommandée avec accusé de réception de Apicil datée du 24 juin 2009, mentionnant « deux rappels précédents » concernant les déclarations

sociaux et des déclarations nominatives annuelles.