paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abelkrim Y... pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de délit de fuite, conduite sans permis et défaut

aux époux Z... un commandement de payer le capital restant dû, Mme X... a assigné l'assureur en exécution de sa garantie et, subsidiaiement, avec la banque, en responsabilité du fait d'un éventuel défaut

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de garantie de livraison incluse dans un contrat de construction de maison individuelle, abus de confiance et défaut d'assurance obligatoire des constructeurs, a prononcé sur les intérêts civils ;

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

pour aller mordre, à l'intérieur de la cuisse gauche, une autre adolescente Mélissa A... ; que poursuivi pour blessures involontaires par agression canine, acquisition illicite de chien d'attaque et défaut

de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

bail et jusqu’à libération des lieux, - 4 737,10 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, - 1 824,84 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut

[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.

de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

d'assurance et contraventions au Code de la route, a notamment déclaré ledit Fonds sans qualité pour contester la culpabilité dudit X... du chef de défaut d'assurance.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en

résider dans la simple exécution de ses obligations contractuelles, sauf à être recevable à demander des comptes à la seule responsable du sinistre, Mme X..., par ailleurs seule responsable de son propre défaut