DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES

X..., agriculteur des Bouches-du-Rhône, a formé opposition à des contraintes décernées en 1988, qui lui avaient été signifiées à la requête du Gamex pour obtenir paiement de cotisations d'assurances sociales

Il convient donc de les écarter des débats pour défaut de respect du principe de la contradiction.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la

partie civile, s'adjoindre à une poursuite pour défaut de paiement des cotisations sociales (contravention de troisième classe, prévue et réprimée par les textes susdits) ; que la poursuite en l'espèce

Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

Matériel (société COM) d'un chariot élévateur dont le prix devait, pour partie, être payé au moyen d'un financement de la Compagnie générale de location (société CGL) ; qu'il était convenu que le matériel

du bâtiment a pour fonction de distribuer sous forme de congés payés les sommes qu'elle a antérieurement perçues sous forme de cotisation des employeurs, dès lors que le défaut de paiement des cotisations

de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les mises en demeure qu'elle vise en violation

ses cotisations par semestre ; tout retard dans le paiement d'une des fractions ou la résiliation anticipée du contrat entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total de la cotisation ; le contrat

Toutefois, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.

d'un mois, un chèque de 105 783 francs reçu en paiement de cotisations, sans le faire encaisser par l'URSSAF, infractions prévues par l'article L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, du chef de corruption

elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'à cet égard, il importe seulement de savoir si des cotisations d'assurance vieillesse ont été payées ou précomptées ; qu'en opposant

V... n'a pas soutenu, devant le juge du fond, que la procédure de contrôle du CIVB devait lui permettre de vérifier que les cotisations litigieuses avaient déjà été payées, mais uniquement de déceler l'excédent

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier alors « que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier alors « que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier alors « que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier alors « que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des