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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8a69ba5988459c4e5eb
22 mai 1968
22 mai 1968
1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DEFAUT
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6079a8b09ba5988459c4e814
7 mai 1968
7 mai 1968
EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "REALISATIONS ELECTRIQUES" POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 1966 EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU 28 AOUT 1966; "ALORS D'UNE
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6079a8949ba5988459c4e04a
9 décembre 1971
9 décembre 1971
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SONT FONDEES SUR DES INFRACTIONS DE DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET
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6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE "DIX-SEPT", POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959
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6079a88d9ba5988459c4de9d
18 janvier 1967
18 janvier 1967
POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
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6079b2019ba5988459c5506a
21 octobre 1971
21 octobre 1971
CE REGIME ET N'AVAIT PAS A LUI ADRESSER UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE CE QUI N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CAS DE RADIATION POUR DEFAUT
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6079a8b29ba5988459c4ea24
3 juillet 1968
3 juillet 1968
DES COTISATIONS ET LES DECISIONS DE CONDAMNATION DEVANT CONTENIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A CARACTERISER LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU PREVENU "; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR
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6079a8b19ba5988459c4e944
1 mars 1967
1 mars 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS
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6079a8af9ba5988459c4e72f
22 mai 1973
22 mai 1973
pour défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale dues par la SARL Porfin à payer à l'URSSAF poursuivante le montant des cotisations échues et des majorations de retard ; "au motif qu'en tant
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6079a8b89ba5988459c4eaef
7 mai 1968
7 mai 1968
ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UCSSAF DE GRENOBLE DE SON ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE CAILLARD; " AU MOTIF
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6079a8869ba5988459c4dc32
15 mars 1966
15 mars 1966
(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1965 QUI, POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE
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6079a8919ba5988459c4dfa9
31 janvier 1967
31 janvier 1967
IMPAYEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LE PREVENU LUI-MEME, CELUI-CI ETANT RESPONSABLE PENALEMENT ET CIVILEMENT DU PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ALORS QU'IL ASSUMAIT LES
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6079a87f9ba5988459c4d940
8 décembre 1965
8 décembre 1965
DES CHEFS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION ET A DEBOUTE L'URSSAF 14 U, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ET
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6079a88d9ba5988459c4de29
23 juin 1965
23 juin 1965
(GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT
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6079a8989ba5988459c4e1cd
25 juin 1969
25 juin 1969
CASSATION SUR LE POURVOI DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968 QUI, POUR RETENTION DE PRECOMPTES ET DEFAUT DE PAYEMENT DE
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6079a8999ba5988459c4e39a
4 mai 1973
4 mai 1973
COUPABLE DE DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL NE POUVAIT LUI INCOMBER D'ASSURER LE VERSEMENT, SANS QU'IL IMPORTE DE SAVOIR, D'AUTRE PART, S'IL ETAIT EN MESURE OU NON DE JUSTIFIER
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6079a8999ba5988459c4e2b6
3 avril 1973
3 avril 1973
A DES REPARATIONS CIVILES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE MAIS A PARTIELLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION.
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6079a8989ba5988459c4e16e
1 février 1968
1 février 1968
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR
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6079a8b19ba5988459c4e96c
13 janvier 1972
13 janvier 1972
ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES, EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR
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13 janvier 1972
13 janvier 1972
ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES, EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR
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