qu'estimant que le montant de l'autorisation verbale de découvert bénéficiant à sa cliente était limité à 150 000 francs, le Crédit commercial de France a rejeté, à compter du 6 février 1990, des effets pour défaut

S'agissant des chèques rejetés pour défaut de provision, l'un faisait déjà état d'une signature non conforme (n° [...] d'un montant de 134 euros au bénéficie de la SAS Freducci).

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; que pour cinq des six chèques en litige, à savoir les n° 4887367 pour 1.117,44 euros, n° 4887377 pour 7.107,36 euros

France a prétendu que la Banque de l'entreprise était de mauvaise foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet litigieux ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

a inscrits sur un compte spécial d'attente ; que ces deux chèques ont été présentés par le Crédit mutuel en compensation le 4 avril 1992, mais rejetés par la Société générale le 13 avril 1992 pour défaut

que ces effets ont été escomptés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne (la banque) et présentés par elle au paiement ; que la société Hôtel du Golf, opposant à la banque le défaut

litigieux a été rejeté le 6 février pour insuffisance de provision, ce dont M.

E... est titulaire à l'étranger et par deux documents établis le même jour (16 mai 2000) délivrait une attestation de rejet pour défaut de provision du chèque émis le 9 mai 2000 et adressait à M.

X... de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

certifié par l'intermédiaire du gérant de son agence de Vilvoorde ; que, présenté à l'encaissement au guichet de l'agence de Capbreton du Crédit lyonnais, ce chèque a été rejeté par la Kredietbank pour défaut

500 000 FCFP ; que les quatre derniers chèques ont été honorés mais le premier, présenté à l'encaissement par la société Tahiti automobiles en mars 2006, trois ans après la vente, a été rejeté pour défaut

bénéficiait, sur le compte dont elle était titulaire à la BNP Paribas, d'une ligne de crédit que les parties avaient convenu de supprimer à compter du 31 août 2000, le montant du découvert autorisé devant

serait pas constituée aux échéances ou que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher le tiré de se prévaloir de l'exception de défaut

est visé dans la prévention, à l'ordre de la société ESSO, en paiement de livraisons de carburant faites au bénéfice des sociétés Pierre 1er et Bruges et que ces chèques se sont révélés impayés pour défaut

. ; que la société Etablissements Philippe (la société Philippe) avait reçu trois de ces chèques en règlement de livraisons de carburant et que la Caisse d'épargne les lui a retournés pour défaut de provision

X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout

domicile d'Alain Y... deux chèques encaissés par Kemal X... et Jacqueline Z...; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut

commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita, qui a été rejeté par la banque pour défaut