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53 231 résultats pour « defaut de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0f5820cdc6046d477c202c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a0f5837cdc6046d477c2202

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200591

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000562903

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

    A défaut pour l’Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois   mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide que le Gouvernement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c58cdc6046d47a17fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'expulsion de la société [I], de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ; - dit qu'à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

effective du matériel au titre du loyer de mise à disposition et celle de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour défaut de restitution des matériels, objet du contrat de location LAH054040 ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892e3cdc6046d47bbda04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbe3dcdc6046d47470560

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e886

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

remboursement partiel du montant mis à sa disposition et que la créance litigieuse trouve son fondement dans le contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, née du défaut

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, voir autoriser la requérante à récupérer le matériel et ses accessoires en tous lieux et entre les mains où il se trouve.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire, - ordonné, à défaut

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

À défaut de restitution du matériel, le 27 juillet 2023 la société SMART-RX a émis une facture d`un montant de 7 592,82€.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00651

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

et, à défaut de restitution en nature, à la voir condamner au paiement du prix des marchandises existant à la date du jugement d'ouverture, mais consommées ou revendues postérieurement, pour un montant

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00067 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00650

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

DEMEYERE de ses demandes tendant à voir condamner la société CID à lui restituer les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété et, à défaut de restitution en nature, à la voir condamner

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077615

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

les personnes auprès desquelles ils ont été saisis ; que, cependant, la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf104e266e89ef11896a0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Consumer Finance le véhicule de marque mercedes GLC coupe 300 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13be266e89ef1189c3b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bd1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

des clichés originaux dont elle estimait avoir conservé la propriété en qualité d'auteur, a demandé des dommages-intérêts pour la perte ou le défaut de restitution, à la fois des clichés réalisés sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

De ce fait, dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux

Source officielle