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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f5820cdc6046d477c202c
18 mai 2026
CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut
6a0f5837cdc6046d477c2202
société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200591
8 juin 2023
Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000562903
3 juin 2008
    A défaut pour l’Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois   mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide que le Gouvernement
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c58cdc6046d47a17fe9
4 mai 2026
l'expulsion de la société [I], de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ; - dit qu'à défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00031
17 janvier 2018
effective du matériel au titre du loyer de mise à disposition et celle de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour défaut de restitution des matériels, objet du contrat de location LAH054040 ; qu'ainsi
Pôle 1 - Chambre 3
69d892e3cdc6046d47bbda04
9 avril 2026
le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile
contentieux - première chambre
69bcbe3dcdc6046d47470560
19 février 2026
au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.
613723d1cd5801467740e886
19 mars 2002
remboursement partiel du montant mis à sa disposition et que la créance litigieuse trouve son fondement dans le contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, née du défaut
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, voir autoriser la requérante à récupérer le matériel et ses accessoires en tous lieux et entre les mains où il se trouve.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire, - ordonné, à défaut
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
À défaut de restitution du matériel, le 27 juillet 2023 la société SMART-RX a émis une facture d`un montant de 7 592,82€.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00651
8 juin 2010
et, à défaut de restitution en nature, à la voir condamner au paiement du prix des marchandises existant à la date du jugement d'ouverture, mais consommées ou revendues postérieurement, pour un montant
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00067 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00650
DEMEYERE de ses demandes tendant à voir condamner la société CID à lui restituer les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété et, à défaut de restitution en nature, à la voir condamner
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077615
16 octobre 2013
les personnes auprès desquelles ils ont été saisis ; que, cependant, la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite
662bf104e266e89ef11896a0
26 avril 2024
Consumer Finance le véhicule de marque mercedes GLC coupe 300 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugementJuger qu’à défaut
662bf13be266e89ef1189c3b
Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques
civ1
60794cc29ba5988459c46bd1
14 mai 1996
des clichés originaux dont elle estimait avoir conservé la propriété en qualité d'auteur, a demandé des dommages-intérêts pour la perte ou le défaut de restitution, à la fois des clichés réalisés sur
1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
De ce fait, dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux
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