de marchandises que lui avait livrées la société Frans Bonhomme (société Bonhomme); qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Bonhomme a revendiqué ces marchandises, demandant, à défaut

X... a fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par le défaut de restitution de son matériel et par la procédure pénale engagée par celle-ci contre

le 1er janvier 1969 par l'Union des associations coopératives d'HLM (société UNICOOP) en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 8 juin 1983 pour absence injustifiée depuis le 2 mai 1983 et défaut

    A défaut pour l’Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu’il devra verser au requérant, pour dommage matériel, la valeur actuelle du bien.

du navire aux Chantiers Bénéteau et, à défaut de restitution, a condamné le syndic de la liquidation des biens de la société Bleu marine à en payer le prix ; que le syndic, n'ayant ni restitué le navire

demande irrecevable, le jugement retient qu'à compter de février 1998 un bail verbal a lié les époux X... à la société civile de moyens Beauderon, que Mme Y... n'est plus partie au contrat et que le défaut

que pour la période s'étendant du 1er mai 2014 au 14 novembre 2014, l'arrêt retient qu'un constat du 14 novembre 2014 établit qu'elle avait à cette date complètement libéré les lieux loués et que le défaut

devis de réparation, auquel la société Etcheverry n'a pas répondu ; que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mai 2012, la société V2V a informé la société Etcheverry qu'à défaut

procédure civile, la société RS reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de son indemnisation pour dépérissement de la station-service donnée en location-gérance à la société Mercédès, ainsi que pour défaut

que M. et Mme X... ayant, à compter du mois de janvier 2009, cessé tout approvisionnement auprès de la société Doquet, celle-ci les a assignés en paiement d'indemnités pour rupture des contrats et défaut

automobiles Auverland ; que la société Iveco, qui avait vendu à la société Sovamag des moteurs avec réserve de propriété, a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 18 décembre 2001, a ordonné, à défaut

X... est mal fondée et rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de restitution des biens loués, l'arrêt retient que le preneur a été laissé en possession des biens loués et a

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PARIS JE T'AIME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juin 2001, qui l'a déboutée

Le 2 juin 2017, la bailleresse a assigné la locataire en réparation de préjudices résultant d'un défaut de restitution des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier

revendiqué ces marchandises qui ont été revendues postérieurement à la revendication; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a formé tierce opposition au jugement qui a accueilli la revendication et qui a dit qu'à défaut

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M.

Enfin, les requérants demandèrent à la mairie, en vertu de la loi, la restitution du bien.

n°série W1N4N1CB4RJ556141 muni des clés et documents réglementaires sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfaite exécution,à défaut

à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.

et à défaut de restitution volontaire.