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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300881

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

demande, quand l'argument tiré de l'imprécision des demandes ou de l'absence de détail des demandes ne pouvait plus être opposé en cause d'appel, l'expropriée ayant précisé les éléments qui faisaient défaut

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf4

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

public produit à hauteur de cour le procès-verbal qui faisait défaut en première instance, établi le 6 avril à 16h47, par lequel l'officier de police judiciaire relate avoir informé Mme [N], vice-procureur

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e2b9f75782d5f060fbc6e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] [C], en première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f1cdc6046d479cd572

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f4cdc6046d479cd5ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f8cdc6046d479cd623

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74938cdc6046d479cec18

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

considérée comme une telle évolution, y compris en cas d'absence de comparution en première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d7493ecdc6046d479cec8b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74945cdc6046d479cecfa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74948cdc6046d479ced4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 [S] 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même

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CA

Chambre 1-1

69d7494bcdc6046d479ced92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Il précise que les dispositions de cet article ont pour conséquence d'interdire à un plaideur, qui a fait défaut en première instance et qui a été condamné sans respect du principe du contradictoire, l'accès

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff

Appel

8 août 2011

8 août 2011

: « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir … » ; Attendu que Thierry X... qui a fait défaut en première

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1ère chambre civile B

6032d1fc9dafff46e23a2c2e

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

[B] [U] devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 32 452,45 € au titre des dommages causés à ses installations. M.

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1ère chambre section inst

660cf26a7c1ccb0008628ee3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] a cessé le remboursement de ce concours financier, le premier incident de paiement non régularisé datant du 14 décembre 2021. La S. A.

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CA

3ème chambre A

695e2ba275782d5f060fbcc7

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 555 du code de procédure civile énonce que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la

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CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2657

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - Défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

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Pôle 5 - Chambre 6

61638eee0d12e998c06d9d4a

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Greffier, lors des débats : M.

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CA

3ème chambre A

695e2ba775782d5f060fbd6d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N] [M], en première instance.

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85179

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile, que les personnes ni présentes ni représentées en première instance, peuvent être appelées devant la Cour quand l'évolution du litige implique leur

Source officielle