AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300881
5 juillet 2011
5 juillet 2011
demande, quand l'argument tiré de l'imprécision des demandes ou de l'absence de détail des demandes ne pouvait plus être opposé en cause d'appel, l'expropriée ayant précisé les éléments qui faisaient défaut
Source officiellePage 2 sur 14544
Rétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebf4
12 avril 2024
12 avril 2024
public produit à hauteur de cour le procès-verbal qui faisait défaut en première instance, établi le 6 avril à 16h47, par lequel l'officier de police judiciaire relate avoir informé Mme [N], vice-procureur
Source officielle