A... a demandé l'attribution préférentielle; que Mme X... a fait appel du jugement contre M.

exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant cette période, une personne à domicile pour garder ses deux premiers enfants et a demandé

soient données en gage ; que la société, mise en redressement judiciaire le 16 mars 1989, a fait l'objet d'un plan de cession le 25 mai 1989 ; qu'admise à titre chirographaire au passif, la banque a demandé

2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 18-11.203 Aide juridictionnelle totale en demande

[R] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] (l'allocataire), domicilié en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester une décision rejetant sa demande d'attribution de la majoration tierce personne, du complément

F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle

X... a été accueilli en sa demande d'attribution de majoration pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a

; qu'alléguant l'existence de retards, malfaçons et non-façons les consorts A... ont sollicité la réparation de leur préjudice, tandis que par voie reconventionnelle la caution des entrepreneurs a demandé

1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la Banque parisienne internationale (BPI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

X..., de nationalité britannique, qui a exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution

X... ayant été débouté de sa demande d'attribution de la carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Aux termes d'une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2016, rendue suite au dépôt d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'attribution

janvier 1988, le premier a assigné le second en liquidation-partage de cette indivision conventionnelle; que l'arrêt infirmatif attaqué, (Orléans, 8 février 1994) a, entre autres dispositions, rejeté la demande

ayant existé entre les époux Antoine Y... que de la succession de ce dernier et a commis un expert ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1992) a annulé la donation du 24 mars 1970 et rejeté la demande

X... ayant été débouté de sa demande d'attribution de la carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

X... ayant été débouté de sa demande d'attribution d'une carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification