nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié est mal fondé en sa demande

;un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter le salarié de sa demande de classification pour des fonctions de directeur de vente c'est-à-dire

cadre au regard notamment des dispositions de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande

de rattachement au grade ICS2 à compter du 21 septembre 2012 et de ses demandes de rappel de salaires et de remise d'un bulletin de paie rectificatif ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de classification

M... de sa demande de classification au niveau 9 avec toutes conséquences pécuniaires de droit ; AUX MOTIFS QUE Sur la classification et le rappel de salaire M. V...

Au soutien de sa demande de classification, elle fait valoir qu'elle gérait pratiquement seule l'agence immobilière eu égard à l'âge avancé du gérant qui avait plus de 80 ans.

La demande de classification et de rappel de salaire ne peut qu'être rejetée. Le jugement est confirmé.

agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande

TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE GAGNER, REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DE L'URSSAF D'ARRAS, A ETE RECRUTE SUR SA DEMANDE

; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle

La salariée fait grief à l'arrêt de retenir la classification « cadre, classe 3, niveau III », de limiter le rappel de salaire en conséquence et de la débouter de sa demande de classification dans la catégorie

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL, SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORDON DEPUIS LE 5 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

) et 385 (nouvelle classification) de la Convention collective des personnels salariés des avocats ; AUX MOTIFS QUE " sur la demande de classification à la neuvième catégorie (..) et les demandes subséquentes

, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en classification cadre depuis mars 1992, en violation

Pour débouter le salarié de sa demande de classification à un échelon supérieur, l'arrêt retient que l'employeur soutient, sans être formellement démenti sur ce point, que le changement de coefficient

du code civil ; 2 / que les ouvriers classés au niveau IV de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie sont placés sous le contrôle d'un agent ; qu'en retenant