Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de “donner acte” qui ne revêt pas les caractéristiques d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

et à la Société Servier Caribbean Limited, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Monsieur [M] [C] le 12 avril 2023 par lesquelles il est demandé

et à la Société Servier Caribbean Limited, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Monsieur [X] [W] le 12 avril 2023 par lesquelles il est demandé

prononcer sur l'existence de l'incident, s'est contenté de donner acte du dépôt des conclusions ; " alors que lorsqu'une demande de " donner acte " est présentée sous forme de conclusions la Cour est

DEJA ETE REJETE PAR UN ARRET PRECEDENT, AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER L'ACCUSE DECHU DE SA DEMANDE

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fondées sur l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'une simple demande de donner acte ne constitue pas une demande en justice valant acte interruptif de la prescription ; qu'après avoir relevé que

savoir si elle constituait ou non un incident contentieux et si le président n'a pas excédé ses pouvoirs en y passant outre" ; Attendu qu'en absence de toute mention au procès-verbal des débats et de demande

déclarée incompétente pour connaître de la demande de donner acte, à X..., de ce que le major Y..., témoin, avait refusé de répondre par l'affirmative ou par la négative à la question suivante : "Etes-vous

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Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la société AXA France présente au tribunal les demandes suivantes : Donner acte à AXA France Iard de ses offres et les

[C], que la cour a aussitôt prétexté n'être pas mémorative des propos exacts qui ont été tenus, pour rejeter la demande de donner acte sans justifier autrement sa décision sur le point de savoir si les

de donner acte ; "alors que, dans ses conclusions d'incident, l'accusé avait sollicité qu'il lui soit donné acte des faits constitués " de ce que Mme Y..., veuve de M.

* SUR LA DEMANDE DE DONNER ACTE Monsieur Y... demande à la Cour de lui donner acte de son accord pour répondre à toute convocation régulière de l'assemblée générale de la société Comexpert pour traiter

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* sur la demande de donner acte Une demande de 'donner acte' ne saisissant la cour d'aucune prétention sur laquelle elle serait tenue de statuer, la demande de donner acte présentée par la copropriété

lieu à une demande de donner-acte ou à un incident contentieux.

» ; "au motif que la formule dont il est demandé de donner acte n'est pas exactement celle qui a été prononcée par le président » ; "alors que tout accusé a droit à un recours effectif ; que les arrêts