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188 683 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification du

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Ils indiquent également qu'il en résulte que s'ils ont formé devant la cour une demande visant à voir compenser les sommes conservées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f9289

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X..., exerçant sous l'enseigne "Jakitoys", demeurant ... (17ème), 2 ) de la société MGD Communication, société anonyme, dont le siège social est ... (11ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201035

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca5d98baa43d3ff8ebb7ab

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Cependant, ces demandes complémentaires ne pourront être examinées que dans le seul cas d'une modification de l'évaluation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs puisque, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03350

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

l'information suivie contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[F] a présenté une demande de modification du plan tendant à la cession forcée des parts sociales de M.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par jugement du 18 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a déclaré prescrite la demande du salarié visant à voir constatée une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ee

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

la Cour en mesure de se prononcer ; qu'en conséquence, cette demande n'est pas recevable ; "alors que la décision rejetant une demande de modification du contrôle judiciaire doit être motivée ; que

Source officielle
CC

civ3

61372481cd580146774160bd

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature

Source officielle
CC

civ1

6137215dcd580146773f326e

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Y..., architecte, a, en 1981, à la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640164

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100434

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Q... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5065cdc6046d474c8f9a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

toutefois compte tenu des autres éléments de sa situation personnelle la somme de 20 000 euros apparaît suffisante ; que de la seconde partie du cautionnement il convient de relever que par le biais de la demande

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01006

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de contrôle judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par ordonnances du 14 décembre 2018, le juge d'instruction a, d'une part renvoyé devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb46cdc6046d4705dbfe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 2 mars 2026, Mme [U] [R] a réitéré ses demandes.

Source officielle