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11 985 résultats pour « demande de prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100303

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101030

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... et rejeté la demande de prestation compensatoire de ce dernier ; qu'invoquant la fraude commise par Mme Y..., M. X... a formé un recours en révision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101018

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme R...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100105

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire n'a pas pour but de compenser la mauvaise gestion par

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa766

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-Y... ; qu'un jugement postérieur, complétant la précédente décision, a rejeté la demande de prestation compensatoire, présentée par Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201278

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme Y... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce et l'ayant déboutée de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100312

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [K] et condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100231

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient la déloyauté de Mme X... qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100404

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Y] et Mme [C] se sont mariés le [Date naissance 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201061

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

; qu'en statuant sur la demande de prestation compensatoire de Mme K... au vu des seules pièces produites par celle-ci, cependant qu'elle disposait des pièces produites par M.

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260e2

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

X... de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire motif pris que Mme [V] n'avait pas pu demander de prestation compensatoire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce présentée par M.

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civ1

Mme Xc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C100181

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

M... et de Mme X... ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, aux motifs

Source officielle
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civ2

61372284cd580146773fdeda

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

compensatoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les premiers juges ont prononcé le divorce des époux conformément à leurs conclusions

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b15

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100227

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme R..., l'arrêt retient que, s'il existe au détriment de celle-ci une disparité dans les conditions de vie respectives des

Source officielle
CC

civ2

61372330cd58014677406983

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

Source officielle