Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 208 résultats pour « demande de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal normalement compétent »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 208 résultats pour « demande de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal normalement compétent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article 17
Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est
Article R154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Article L112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53.
Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469.
Article 1424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Article 611
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement.
Article 263
Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal judiciaire. La décision peut être rendue sans débat oral préalable.
Article 706-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi
Article 14
Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 1031-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Page 2 · 59 208 résultats