CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.

Source officielle

Page 2 sur 1214

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00056

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a427

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00987

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de requalification de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410783

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi le 30.06.2008 d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter d'avril 1999, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 18 septembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail du 27 juin 2016 en contrat à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

prud'hommes fait droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, formée par le salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00825

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[U] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir protesté contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent

Source officielle