Le 6 janvier 2023, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar confirma la décision du procureur général rejetant la demande de sortie sous escorte du requérant.

Le même jour, il saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate. 15.     Le 14 janvier 1998, la requérante fut autorisée à sortir, à titre d’essai. 16.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2010), que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et qu'elle a présenté, le 5 octobre 2009, une demande

    Demande de sortie immédiate 11.

[T] [Q] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce, Mme [M] [Q], sa mère. Le certificat médical du 8 mai 2026 du Dr [C] [X] mentionne que M.

Dès sa sortie, elle écrivit au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour se plaindre des conditions de sa détention et pour demander sa sortie judiciaire.

  L'audience eut lieu le 9 mars 1989 et, par arrêt du 23 mars 1989, la cour d'appel de Bordeaux confirma l'ordonnance du 8 juillet 1988 rejetant la demande de sortie immédiate.

CONTRE L'ARRET QUE CETTE JURIDICTION STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A RENDU, LE 22 MARS 1971, DANS LE LITIGE LES OPPOSANT AU MINISTERE PUBLIC, ET RELATIF A UNE DEMANDE

Ils relevaient : le certificat médical à 24h : que la patiente reste réticente aux soins et demande sa sortie d'hospitalisation et présente une absence de reconnaissance des troubles ; que son état nécessite

été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [D] [S] en date du 12 mai 2026 faisant état de “patiente déshinibée et agitée à l’unité des troubles thymiques, demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1996 d’une demande de sortie immédiate.

B conteste la gestion de sa demande de sortie d'un plan d'épargne par la société Swiss Life. Le litige soulevé par la requête de M.

les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de l'examen des demandes

le 5 juillet 2022, qu'il a été convoqué en entretien le 14 novembre 2022 et qu'il a déposé son entier dossier, qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'une décision implicite de rejet

factures EDF en fournissant les pièces justificatives ce qui caractérisait une créance à son profit sur Madame Y... et demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de débouter celle-ci de ses demandes

Attendu, cependant, qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes

A l’appui de ce dernier recours, il formula également une demande de sortie immédiate. 17.