Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 18 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de prononcer " la suspension provisoire des mesures d'expulsion " du logement

et la troisième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision au regard des articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; qu'elle s'est prononcée, en examinant son bien fondé, sur la demande

Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa demande de suspension provisoire des poursuites de la SOTRACO était due au fait qu'il avait espéré obtenir les aides financières qu'il avait sollicitées

1999, a autorisé la vente d'un bien immobilier au profit de la commune de Volx pour le prix de 800 000 francs ; que la SCI a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension

ordonner une mesure propre à prévenir un dommage imminent, et qu'elle ne peut justifier son refus de l'ordonner en considération de l'absence de dommage réalisé ; que la cour d'appel qui, saisie d'une demande

n'établissent pas les conséquences manifestement excessives visées à l'article 524 du code de procédure civile et conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et sollicite 1.

Y... un droit de visite et d'hébergement, plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de rejeter sa demande

du silence des textes lorsque la demande de suspension provisoire intervient, dans le contexte d'une procédure pénale, pour la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, dès lors que cette mesure

public souligne que Pierre X...n'a toujours pas transmis ses bilans, n'effectue pas de déclarations fiscales et ne paye pas ses impôts et ne déclare pas sa TVA et conclut en conséquence au rejet de la demande

Par une décision rendue le 19   septembre 2012, l’ Audiencia Nacional fit droit à la demande de suspension provisoire de l’expulsion ( suspensión cautelarísima ) à la lumière de «   l’urgence

provisoire des poursuites ; que le billet à ordre relevé qui avait été présenté au CIC, banque domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites n'a

[Z] a saisi la commission de surendettement de l'Essonne qui a, le 29 juin 2021, déclaré sa demande recevable.

suspension provisoire prononcée contre elle.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a constaté que la situation de Mme [M] ne justifiait pas que les mesures d'expulsion en cours soient suspendues, a rejeté en conséquence la demande

Par un jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire de la mesure d'expulsion de M. [K].

-Non-lieu à statuer - Existence - Décision administrative entièrement exécutée postérieurement à l'introduction de la demande. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de suspension

demande en définitive à la cour : - de constater que les magistrats instructeurs n'ont pas demandé le renouvellement de la mesure de suspension provisoire, - de juger caduque la mesure de suspension

Le 29 septembre 2005, le tribunal d’application des peines rejeta la demande de suspension de l’exécution de la peine introduite par le requérant au motif que, même si elles étaient graves, les pathologies

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et demande la somme d e750 Euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

circonstances de l'espèce, l'exécution des décisions contestées ne crée pas une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande