qualités de mandataire ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 422 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire

commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 421 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / du receveur divisionnaire

..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentante des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM SIE, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2 / de Mme Laurence Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseils, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1992), que le receveur divisionnaire des impôts de Montpellier-Nord (le receveur divisionnaire) a procédé à une saisie,

des impôts de Niort (le receveur divisionnaire), a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. X... et M.

la cour d'appel de Besançon ; Rejette la demande présentée par M.

la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande

A... et Mme X... ont interjeté appel a rétracté le jugement du 19 août 1986, déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente intervenue et donné acte au receveur divisionnaire des impôts, ès qualités

Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Niort, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire des Impôts de

Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le siège

la cour d'appel de Limoges ; Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

X... ; que celui-ci a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que M.

Divisionnaire des Impôts d'Orléans-Ouest, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux du Loiret et du Directeur Général des Impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

de la société Brasserie moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce suivant un état annexé à l'ordonnance et a rejeté la demande

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1°