(le cédant) ont cédé à la société Conforsud (le cessionnaire) aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par M.

Ski Shop à la société Ski Service inopposable à Mlles Stéphanie et Sylvie X... sans rechercher si, en percevant régulièrement les loyers à compter du 5 mars 1990 et en considérant comme valable la demande

entretien préalable resté sans suite immédiate, invité ensuite à conclure une transaction, régularisée le 21 mai 1997, et enfin licencié le 2 juillet 1997 pour motif économique ; qu'après avoir vainement demandé

) ; qu'aux termes de l'article 11 deuxième alinéa du même décret : En cas de cession du véhicule autorisé, ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à

recommandée avec demande d'avis de réception du cessionnaire, à lui régler la somme inscrite dans cette lettre jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 500.000 , sans pouvoir exiger du cessionnaire d'autres

X... a demandé à son employeur de lui payer une indemnité prévue en ce cas, puis a saisi le juge prud'homal d'une demande en résolution de son contrat de travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure

France, domiciliée bâtiment Alizé, Parc Longeray, 74370 Metz-Tessy, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

partie et qu'elle contestait sa dette à hauteur d'une certaine somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, non plus que les demandes

) ; que la société ayant cessé de payer les loyers, le cessionnaire s'est prévalu de la clause de résiliation de plein droit du contrat et assigné en paiement la société, cependant que celle-ci a demandé

d'Aix-en-Provence a, d'une part annulé la cession des parts dépendant de l'actif de la communauté des époux [Y] et [O] [K] au motif que l'épouse n'avait pas donné son accord, d'autre part rejeté les demandes

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

Un jugement du 7 décembre 1999 a déclaré irrecevables les demandes des cessionnaires formées contre la société Domaine [W], représentée par son liquidateur judiciaire, a retenu la reponsabilité du notaire

1990 et 1991 ; que les cessionnaires ont reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie de passif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande des cessionnaires sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'acte précisait encore que si l'une des conditions n'était pas remplie pour le 31 juillet 2003, la convention pourrait être considérée comme caduque sur demande du cessionnaire sans indemnité de part

devenu l'article L. 1224-1du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande des cessionnaires sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.