X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a reconventionnellement demandé que M.

juin 1994), que les époux Y..., locataires d'une maison, ont au cours du bail, renouvelé au visa de la loi du 22 juin 1982, le 12 avril 1984, remplacé la chaudière du chauffage central; qu'ils ont demandé

Jacques et André A..., Mmes Paulette A..., Lucette Y... et Josette B...; Rejette les demandes de mise hors de cause de l'Union des assurances de Paris et de la société CIGNA-France; Attendu, selon

agios perçus sur son compte débiteur par la Banque populaire Val de France (la banque) au motif que le taux effectif global n'avait pas été indiqué dans un accord écrit antérieur à son application, et demandé

. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement

[E] et Mme [Z] de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - à titre

précisé que ce retrait prendrait effet à l'expiration d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société Maury a demandé

créances irrécouvrables" ; qu'un incident informatique ayant rendu impossible la mise en oeuvre de cette garantie, la société cessionnaire a ultérieurement consenti à y renoncer ; que cette société a demandé

126 805,53 francs, en exécution d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en date du 4 février 1991, qui l'avait condamné à lui payer la somme de 189 960,23 dollars US "à partir de la demande

(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait

Norbert X... agissant en qualité d'associé, a demandé en justice que MM.

provision à valoir sur l'arriéré locatif dû par les débiteurs principaux à leur bailleur, M. de la Y..., celui-ci a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ; que Mme X... a demandé

des hypothèques et que force est de constater qu'il n'est pas justifié de la publicité de la présente demande en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

Y... devait lui verser le prix nominal payé lors de la vente, soit la somme de 753 693,92 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice devant la cour d'appel de Nancy ; qu'il

prescription aurait été interrompue lorsqu'il a « engagé l'action en liquidation et partage de l'indivision par assignation du 29 octobre 2007 » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement constater que cette demande

que le prix de cession serait, à défaut d'accord, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2017, elle demande à la cour de dire que le véhicule de M.

prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

Selon l'article 2244, devenu 2241, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 7.