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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 541 résultats pour « demande implicite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
Article R331-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article R563-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
Cet accusé de réception précise : 1° La date de réception de la demande ; 2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ; 3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ; 4° Les délais et voies de recours, si la demande
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article 4
Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision
Article R77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R5232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article R3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer son droit de priorité.
Article 410
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
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