prud'homale ; que, dès lors, en retenant à ce titre deux chefs de demande distincts, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que,

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse,

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit en date du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a écarté l'un des moyens présentés à l'appui des deux demandes

En premier lieu, la société requérante soutient que l'arrêté est illégal dès lors que le motif tiré de ce que le permis de construire aurait dû faire l'objet de deux demandes distinctes ne comporte aucune

cédé leur ancien véhicule pour destruction à leur concessionnaire ; - si les nouvelles dispositions de l'article D. 251-13, qui permettent de faire deux demandes distinctes aux fins de versement du

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16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES; QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES PAR LES DEMANDEURS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1991), que Mme X... a assigné en référé devant un tribunal d'instance la Société internationale de promotions et de nouveautés

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle pour réparation du dommage résultant de la concurrence déloyale imputée à M.

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 293,75 euros pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 13 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre

d'une demande distincte de celles portant sur le refus de garantie ; qu'en écartant la requête en omission de statuer au motif erroné que la cour d'appel avait répondu à la demande subsidiaire dès lors

la même instance, toutes leurs demandes distinctes fondées sur les mêmes faits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, violant ainsi les 1351 du code civil et 480 du code

a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées, en leur dernier état, par Mme X... en paiement d'une part, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, d'autre

SOIENT LES CONSEQUENCES ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE FORMEE PAR LES EPOUX Y...

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales

X..., représentant au service de la société René Minvielle et compagnie, licencié, a, par demande du 17 novembre 1981, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son ancien employeur paiement,