SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, PROROGEE PAR LES AVENANT DES 9 DECEMBRE 1958 ET 15 JUIN 1959, DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 17 SEPTEMBRE 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

LES CONVENTIONS CLAIRES PASSEES ENTRE LES PARTIES, OPERER UNE CONFUSION ENTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA RESILIATION INJUSTIEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT

TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958) ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

CLAUSE, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE CET ENGAGEMENT ACCEPTE PAR LE BENEFICIAIRE, CELUI-CI AYANT UN DROIT ACQUIS A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QUE PAR UNE DENATURATION

de motifs, manque de base légale, et dénaturation des conventions litigieuses, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que M.

PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1162, 1184 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 29K A 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

DE LA LOI DU 8 MARS 1886 ET DE LA LOI 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT