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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f6e
25 novembre 1999
25 novembre 1999
lesdites écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, il avait appelé l'attention de la cour d'appel sur le caractère partiel
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b8c
16 juillet 1982
16 juillet 1982
FIN EN DECEMBRE 1976 EN VERTU DE L'ARTICLE 409 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE "NORD IMMOBILIER" ALORS QUE, D'UNE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46506
28 juin 1995
28 juin 1995
d'une atteinte à son honneur et à sa probité ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, restituant aux faits leur exacte qualification, motivant sa décision, et hors de toute dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451169.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient qu'il est entaché : - de défaut de motivation et de dénaturation des écritures en ce qu'il ne répond pas à l'argumentation tirée de
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c414aa
29 janvier 1974
29 janvier 1974
N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE LA LOI DE 1962 ET QUE CETTE SEULE ENONCIATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET; QU'EN OUTRE, C'EST AU RESULTAT D'UNE DENATURATION
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467475.20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'irrégularité en statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préciser quel texte justifiait l'irrecevabilité de la requête ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467525.20230217
17 février 2023
17 février 2023
B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les requérants n'étaient pas dispensés de démontrer que l'arrêt préjudiciait à leurs droits ; - de dénaturation des
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488211.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Notre-Dame de Riaumont soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché de dénaturation des écritures des parties et
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c488dd
14 mars 2006
14 mars 2006
les écritures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu de la loi française applicable au contrat de représentation, la sanction
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451209.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
de méconnaissance de son office en n'ordonnant pas une mesure d'enquête ou toute autre mesure d'instruction pour obtenir du ministre des armées qu'il apporte la preuve de ses allégations ; - de dénaturation
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ef
27 février 1974
27 février 1974
TROUVAIENT DANS LA MEME LOCALITE, SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE OU PRECISE SI ELLES PARTAGEAIENT LES MEMES LOCAUX ET LES SERVICES DU MEME PERSONNEL DE BUREAUX; QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE " DENATURATION
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d64c
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ALORS, D'AUTRE PART, "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE LA DEMANDERESSE AIT LA QUALITE D'ENFANT NATURELLE SI SON FRERE, NE AVANT ELLE AVAIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500db
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457821.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
D soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des écritures d'appel en statuant par adoption
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451721.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de cordes fixés par arrêté municipal ont été méconnus et, d'autre part, qu'il a demandé aux services municipaux de faire constater une infraction aux prescriptions du même arrêté municipal ; - de dénaturation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494426.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
- insuffisamment motivée en tant qu'elle ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision de la maire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière car non contradictoire ; - entachée de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462613.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
produit après la clôture de l'instruction ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que la décision attaquée n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission médicale d'établissement ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470741.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aucune des catégories de décisions énumérées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration soumises à une obligation de motivation ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce48
28 mars 1995
28 mars 1995
pas de dessaisissement immédiat et définitif du logement, un tel acte n'étant pas un acte de disposition au sens de ce texte ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512de
18 février 1988
18 février 1988
conclure sur la compétence ", alors selon le pourvoi, que les conclusions d'appel de l'association ayant exclusivement discuté la question de compétence et aucunement abordé le fond du litige, cette dénaturation
Source officiellePage 2 sur 15531