L. 6222-18 à L. 6222-19. / Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat ". 8.

est un contrat qui suppose que le dépositaire accepte de se charger de la garde et de la conservation de la chose déposée ; qu'en s'abstenant en l'espèce de constater que la société SCAC aurait eu la

quiconque d'avoir commis les faits dénoncés ; "alors que, d'une part, constitue un dépôt le contrat par lequel une société spécialisée dans le commerce des pierres précieuses remet les bijoux à une

à durée déterminée de vingt-quatre mois régularisé sous la forme d'un contrat de qualification ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater la rupture de son contrat

que la condition d'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution du décret remet en cause la réalisation de nombreux projets et rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt

Manuel X... étaient déposés chez lui depuis 1989, ce qui établissait un aveu du fait matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre de M.

Slimane A... coupable du délit d'abus de confiance, constaté que celui-ci avait vendu ou détourné les véhicules déposés par la société Y...; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en revendication

Y... a été engagé comme chef de dépôt, suivant contrat du 30 janvier 1989, par la société Ciffreo et Bona qui commercialise des matériaux de construction ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence

Y... a été engagé comme chef de dépôt, suivant contrat du 30 janvier 1989, par la société Ciffreo et Bona qui commercialise des matériaux de construction ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

IRREGULIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE DEPOT PEUT S'ADJOINDRE A UN CONTRAT DE VENTE SI LA PROPRIETE DE LA CHOSE RESTE ENTRE LES MAINS DU DEPOSANT QUI PEUT EN DEMANDER LA RESTITUTION A

du 28 juin 1985, notifié à la société qu'elle annulait les ventes des véhicules qui n'avaient pas encore été revendus et qu'elle considérait désormais ces véhicules comme faisant l'objet d'un simple dépôt

responsabilité en qualité de dépositaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 1917 du Code civil dispose que le dépôt

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie

Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir qu’à la suite de nombreux incidents de paiement elle a été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt.

de travail dénommé "contrat de qualification" (qui) fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article

X...), l'arrêt attaqué a dit qu'un légataire universel (Mme Z...) avait reçu un bon de caisse que le de cujus lui avait remis à titre de dépôt, à charge pour lui de le rendre ou de le représenter à la

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts A... de leur reprise d'instance ; Donne défaut contre la société Imex ; Sur le premier moyen,