Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

l'ayant rendue était dessaisie au moment où elle a statué ; qu'en l'espèce, après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier du 14 février 2011 comme ayant été rendue par un juge qui, à cette date, était

-Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'elle était dessaisie du litige, la cour d'appel a constaté qu'à l'audience, la Caisse avait

, elle se trouve dessaisie. 15.

le jugement au fond rendu le 14 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris, juridiction dessaisie en l'état de l'appel formé par la société Stardust, sur lequel il n'a jamais été statué, la cour

correctionnelles, après avoir statué sur l'action publique, ne peuvent connaître ultérieurement de l'action civile que si elles s'en sont réservé la faculté par une décision excluant leur dessaisissement

Y... s'était désisté de son premier appel, et a constaté son dessaisissement et déclaré irrecevables les appels formés postérieurement ; qu'un avoué a demandé la vérification des dépens engagés à l'occasion

Y... s'était désisté de son premier appel, et a constaté son dessaisissement et déclaré irrecevables les appels formés postérieurement ; qu'un avoué a demandé la vérification des dépens engagés à l'occasion

X... de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; qu'en l'espèce la nouvelle demande ou encore la nouvelle prétention de M.

Sur les dépens :   La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.  

de l'instance engagée sur la première demande et qui en dessaisit le juge, lorsque la seconde demande est introduite avant ce dessaisissement ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens :   La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti au premier président de la cour d'appel ne commence à courir qu'à compter de la réception par le greffe de ladite cour

de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti au premier président de la cour d'appel ne commence à courir qu'à compter de la réception par le greffe de ladite cour

question des droits des époux sur le bien immobilier situé en Inde, a, en conséquence, prononcé son dessaisissement au profit de la juridiction indienne sur la demande de l'ex-époux relative à ce bien

sur l'action civile, n'a pas pour effet de dessaisir cette juridiction de l'action civile, mais l'oblige seulement à surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les seules dispositions