indiquer, par une mention préimprimée, l'« absence à l'adresse indiquée ci-devant de toute personne capable de recevoir copie de l'acte » et l'interrogation, quant à la certitude du domicile du destinataire

sont prescrites dans le délai d'un an ; que le délai de cette prescription est compté du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte au destinataire ; que cette prescription annale est

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie

est nulle dès lors que l'acte ne relate pas les circonstances qui auraient empêché la remise à personne, ni les diligences et investigations concrètes accomplies par l'huissier pour retrouver le destinataire

, pour rejeter l'exception d'inscription de faux formée par Mathias Y... quant à la mention "à la personne même du destinataire ainsi déclaré" portée sur un acte dont il était destinataire mais signifié

cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient connaître l'adresse du destinataire

et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

gérant ; Attendu que la SARL SERBA entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire

appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité en la forme de l'acte de signification d'une décision judiciaire non délivrée à personne cause un grief à son destinataire

alors « que toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire

[X] alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une

, les : « directeurs régionaux » ; qu'en énonçant que les destinataires du courrier du 19 juillet ne pouvaient être identifiés comme représentant les dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales

peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de son destinataire

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

; que si l'administration des Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif du destinataire, aucun texte n'imposait à la société Les

et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. 9.

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'huissier de justice ne peut dresser de procès-verbal de recherches que s'il est dans l'impossibilité absolue de trouver la personne du destinataire

tribunal de commerce de Salon-de-Provence, par ordonnance du 3 mai 2002, à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que la livraison s'opère lorsque le transporteur maritime avise le destinataire