distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles de surface et de destination

différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

requérants ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

plus situé en dernier étage d'habitation de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat ne pouvait, sans l'unanimité, autoriser des travaux impliquant la modification de la destination

du 10 juillet 1965, - dire que la destination des lots n° 33 et 34 a été contractualisée, - dire que l'implantation d'un hôpital de jour est contraire à la destination desdits lots exclusivement artisanale

peut être à l'usage d'habitation " ; qu'il ressort de cette résolution que la destination du lot pour l'habitation n'est pas remise en cause au niveau de la copropriété et il n'est pas invoqué de résolution

est établie et que la convention en résultant avait dépassé le stade du simple projet ; l'impossibilité ultérieure de trouver une entente sur certaines modalités pratiques de l'opération comme la destination

celle du 9 mai 2008, et D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, rue de la Harpe, à procéder aux modifications du règlement de copropriété consécutive au changement de destination

comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1984

quand, en l'absence de règlement de copropriété, la destination des lots n'était pas définitivement déterminée, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° / qu'en toute

Lors du règlement de la succession X... et de la licitation qui s'en est suivie, il a été attribué à Danielle D... épouse Y... le lot n° 2 de ce même immeuble, devenu ultérieurement le lot n° 11, comprenant

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à mettre le bail consenti à la société Sofa shop en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le quatrième point de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 30 mars 1998 portait comme seule indication "destination

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les mentions dactylographiées et les mentions manuscrites

; qu'en se bornant à énoncer pour dire que le paragraphe 7 du titre XI du règlement de copropriété relatif au changement de destination des lots secondaires était nul et de nul effet et devait être réputé

Selon procès verbal d’assemblée générale du 21 juin 2022, l’assemblé générale des copropriétaires a approuvé le modificatif au réglement de copropriété portant modification de la destination du lot n°118

A USAGE D'HABITATION, LA DESTINATION DES LOTS TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LES DOCUMENTS ANNEXES APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL, S'IMPOSE A TITRE REEL A L'ACQUEREUR DES LOTS,

équivalente à l'état actuel en 2012 ; qu'en réponse à une sommation par huissier, ils ont indiqué que les lieux avaient déjà la même structure en 1966 ; qu'il apparaît que si une modification de la destination